Una nova constitució

Article 19 – Droit à l’éducation

EMPTY — Fri, 04 Dec 2015 10:18:25 +0000

1. L’enseignement primaire est gratuit et obligatoire pour les moins de 16 ans.
2. L’École publique jouira des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour garantir le maximum niveau de qualité.
3. La liberté de chaire est garantie dans tous les domaines, sans nulle autre restriction que le strict respect des droits humains.

Articulé

EMPTY — Fri, 04 Dec 2015 10:52:05 +0000

Préambule

Titre I – Dispositions générales

Article 1-La souveraineté
Article 2-L’État catalan
Article 3-Les symboles nationaux
Article 4-La langue
Article 5-La capitale

Deuxième titre – Droits et devoirs

Article 6-Les Droits Humains
Article 7-L’égalité
Article 8-La dignité et l’intégrité humaines
Article 9-Protection du domaine privé
Article 10-Protection de la famille
Article 11-Droits des mineurs
Article 12-La Nationalité
Article 13-La liberté religieuse
Article 14-La liberté personnelle
Article 15-Liberté en ce qui concerne la propre image publique
Article 16-La liberté d’opinion et d’expression
Article 17-Droits d’association et de réunion
Article 18-Droit à la liberté syndicale et de grève
Article 19 – Droit à l’éducation
Article 20-Droit à la recherche scientifique et artistique
Article 21-Droit à l’environnement
Article 22-Droit à participer aux affaires publiques
Article 23-Droit à la démocratie participative et à la transparence
Article 24-Droit à la révocation des élus
Article 25-Tutelle auprès de l’Administration
Article 26-Garanties et droits fondamentaux
Article 27-Présomption d’innocence et tutelle judiciaire
Article 28-Droit à la propriété privée et à un logement digne
Article 29-Droit au travail
Article 30-Droit à protection en cas de maladie et à Sécurité Sociale
Article 31-Devoir de contribuer aux frais publics
Article 32-Le principe de légalité
Article 33-Défense de discrimination de la population incarcérée
Article 34-Droit à la liberté de mariage

TROISIÈME PARTIE – L’organisation territoriale et de l’administration publique

CHAPITRE I – Le territoire

Article 35-Des limites géographiques et politiques
Article 36-De l’organisation du territoire et de l’administration
Article 37-Droits des citoyens
Article 38-L’équité et la médiation dans les conflits entre voisins

Chapitre II – Les autorités et institutions publiques

SECTION I – Le pouvoir législatif

Article 39-Le Parlement
Article 40-Fonctions
Article 41-Régime électoral
Article 42-Droits et devoirs des députés
Article 43-Organes du Parlement
Article 44-Publicité et transparence
Article 45-Traités internationaux
Article 46-Régime d’adoption d’accords parlementaires
Article 47-Transparence parlementaire
Article 48-Participation démocratique dans le domaine parlementaire
Article 49-Initiative législative
Article 50-Législation d’urgence

SECTION II – L’exécutif

Article 51-Le Président / La Présidente
Article 52-Régime statutaire et fin de mandat
Article 53-Compétences présidentielles
Article 54-Le premier / La première Ministre
Article 55-Le Gouvernement
Article 56-L’Administration de l’État
Article 57-Développement du territoire
Article 58-Le Défenseur des droits
Article 59-Système d’élection des « Défenseurs »
Article 60-Compétences des « Défenseurs »
Article 61-La Cour des Comptes
Article 62-Publicité et transparence des dossiers de la Cour
Article 63-Le Bureau Antifraude
Article 64-Les gouvernements locaux
Article 65-Compétences des corporations municipales
Article 66-Les Vegueries
Article 67-La Vallée d’Aran
Article 68-Institutions fondamentales de la Vallée d’Aran
Article 69-Régime électoral

SECTION III – Le pouvoir judiciaire

Article 70-La justice
Article 71-Jury populaire
Article 72-La Magistrature
Article 73-Régime d’incompatibilités
Article 74-Les procès judiciaires
Article 75-Coopération du Pouvoir Exécutif
Article 76-Financement de la justice
Article 77-Responsabilité patrimoniale de l’État
Article 78-Le Conseil Général du Pouvoir Judiciaire de la Catalogne
Article 79-La Cour de Cassation
Article 80-La Salle des Garanties Constitutionnelles
Article 81-Compétences de la Salle des Garanties Constitutionnelles
Article 82-Renouvellement des emplois
Article 83-Le Ministère Public
Article 84-Le Procureur Général de la Catalogne

Titre QUATRIÈME – Relations extérieures

Article 85 La Catalogne, nation de paix
Article 86-Nouveau système socioéconomique
Article 87-Rapports de bon voisinage avec l’État espagnol
Article 88-Encouragement des rapports juridiques et politiques
Article 89-La monnaie et la Banque Centrale de la Catalogne
Article 90-Rapports internationaux

CINQUIÈME titre

Article 91-Réforme de la Constitution
Article 92-Compétence et quorums en vue de la réforme constitutionnell
Article 93-Référendum populaire
Article 94-Attachement au Droit International
Article 95-Révision judiciaire
Article 96-Publication
Article 97-Garantie de stabilité

dispositions transitoires

Première
Deuxième
Disposition dérogatoire
Disposition finale

Article 87-Rapports de bon voisinage avec l’État espagnol

EMPTY — Fri, 06 Nov 2015 09:31:26 +0000

1. La Catalogne est consciente des multiples liens que, le long de son histoire, elle a eus avec le peuple espagnol, et elle souhaite fermement les maintenir et les améliorer en conditions de bilatéralité.
2. La République garantit les droits de tous les catalans qui, pour une raison ou une autre, voudraient, libre et démocratiquement, maintenir leurs rapports personnels et collectifs avec nos frères et soeurs de la péninsule ibérique.

Article 86-Nouveau système socioéconomique

EMPTY — Fri, 06 Nov 2015 09:30:47 +0000

1. La République Catalane considère un but prioritaire que toutes les politiques internationales et européennes dans le domaine social et économique se développent conformément aux principes constitutifs des Nations Unies et de l’Union Européenne.
2. Dans le but de les atteindre, il faudra que certaines valeurs telles que la concurrence, l’effort, la libre circulation des personnes, des marchandises et des capitaux démarrent de l’axiome indubitable de ne jamais porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes et des peuples.
3. Dans ce sens, l’économie de marché demeurera toujours soumise à des critères de régulation équitable adoptés par les légitimes représentants des titulaires de la souveraineté populaire.

Article 85 La Catalogne, nation de paix (articles 85-90)

EMPTY — Fri, 06 Nov 2015 09:29:40 +0000

1. La Catalogne est un territoire libre d’armée, à l’exception de la police du pays (Mossos d’Esquadra) chargée de la sécurité publique.
2. Les valeurs suprêmes que l’État Républicain veut transmettre au reste des peuples du monde sont la justice sociale, la culture, la paix, la lutte contre la pauvreté, la protection de l’environnement, la solidarité, la coopération internationale, le développement soutenable et l’égalité de tous les êtres humains en droits et devoirs.

Article 58-Le Défenseur des droits

EMPTY — Fri, 06 Nov 2015 09:39:25 +0000

1. Le Défenseur des Droits a le rôle de protéger et de défendre les droits des citoyens auprès de l’Administration.
2. Il / Elle a la charge institutionnelle de contrôler l’activité de toutes les Administrations publiques de partout dans l’État, sans préjudice des compétences exclusives attribuées aux « Défenseurs Locaux ».
3. Il / Elle recevra les plaintes et demandes de tous les citoyens et il / elle est contraint de fournir une réponse dans un délai maximum de 30 jours.

Article 90-Rapports internationaux

EMPTY — Fri, 06 Nov 2015 09:33:41 +0000

1. La Catalogne déclare sa ferme volonté de faire partie de l’Organisation des Nations Unies en membre de plein droit.
2. La Catalogne souhaite continuer à faire partie de l’Union Européenne et devenir son État numéro 29 le plus tôt possible.
3. Conséquemment, Le Parlement et le Gouvernement mettront en place toutes les démarches nécessaires pour rester membres de ces organismes ou, en tout cas, y adhérer dans le délai le plus court que le permette la législation internationale.